Changer d’assurance emprunteur en cours de prêt
Les modalités pour changer d’assurance emprunteur ont évolué ces dernières années. Même si vous avez un prêt en cours, il est tout à fait possible de choisir une autre assurance emprunteur qui soit plus adaptée à vos besoins. Comment faut-il s’y prendre pour effectuer ce changement ? La réponse dans cet article.
Changement d’assurance emprunteur : de nouvelles lois
Lorsque vous souscrivez à un prêt immobilier, il est souvent possible d’avoir une assurance proposée par la banque qui fait le prêt. La loi Lagarde datant de 2010 a apporté une évolution à ce niveau car elle a permis la libéralisation du recours à la délégation d’assurance de prêt. Vous êtes donc libre depuis la promulgation de cette loi de choisir votre assurance emprunteur. Cette loi stipule également que les banques n’ont pas le droit de refuser votre choix, sous la condition que le niveau de garanties soit égal à celui qu’elles proposent.
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Plus tard en juillet 2014, c’est la loi Hamon qui autorise le changement d’assurance sans frais ni pénalité. Choisissez une assurance proposant des garanties semblables à celles que vous avez déjà, puis adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre banque. Cette demande doit être faite dans un délais de 15 jours avant la fin de la première année du contrat signé. Votre banque a 10 jours pour recevoir votre demande et vérifier l’équivalence des garanties avec le nouveau contrat.
La loi française sur les crédits immobiliers (Loi Sapin 2) de janvier 2017 a renforcé les droits des emprunteurs pour changer d’assurance emprunteur en cours de prêt. Selon cette loi, les emprunteurs ont le droit de changer d’assurance emprunteur tous les ans à la date anniversaire de leur contrat, sans que cela n’impacte le taux d’intérêt ni les conditions du prêt initial.
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Cependant, il est important de vérifier que la nouvelle assurance soit au moins équivalente à l’assurance actuelle, car la banque peut refuser le changement si les garanties proposées ne sont pas suffisantes. De plus, il est possible que le coût de l’assurance augmente en cas de changement, il est donc recommandé de bien comparer les offres disponibles avant de prendre une décision. Pour résumer, la loi française permet aux emprunteurs de changer d’assurance emprunteur en cours de prêt sans que cela n’impacte le taux d’intérêt ni les conditions du prêt, à condition que la nouvelle assurance soit au moins équivalente à l’assurance actuelle.
Les étapes pour changer d’assurance emprunteur
Changer d’assurance emprunteur consiste à remplacer l’assurance emprunteur actuelle par une nouvelle assurance, qui peut être plus adaptée aux besoins et aux attentes particulières de l’emprunteur. Voici la démarche pour changer son assurance en quelques étapes simples à suivre :
- Évaluer les besoins en assurance : il est important de comprendre les garanties et les couvertures nécessaires pour l’emprunteur, ainsi que les coûts associés.
- Rechercher les offres disponibles : il est possible de comparer les offres en ligne, de se rapprocher de courtiers en assurance ou de contacter directement les compagnies d’assurance.
- Sélectionner une nouvelle assurance : une fois les différentes offres comparées, il est possible de choisir une nouvelle assurance qui correspond aux besoins de l’emprunteur.
- Communiquer avec la banque ou l’établissement prêteur : il est nécessaire de notifier la banque ou l’établissement prêteur de la décision de changer d’assurance.
- Signer les nouveaux contrats d’assurance : quand la décision est prise, il est nécessaire de signer les nouveaux contrats d’assurance.
- Mettre en œuvre le changement : il convient de faire en sorte que le changement soit effectif et que les modalités de paiement soient mises en place.
Veillez à vérifier les potentiels frais supplémentaires que ce changement peut entraîner et les conditions du prêt auquel vous êtes soumis.
