Les étapes essentielles pour conclure un compromis de vente immobilier

Que vous vendiez vous-même votre appartement, maison ou immeuble, ou que vous passiez par un agent immobilier, les étapes à suivre pour une vente immobilière restent quasiment les mêmes. Un compromis de vente doit être signé avant la signature d’un acte authentique. Comment cela se passe et quelles sont les étapes à suivre pour arriver à la signature d’un compromis de vente ?

En amont du compromis de vente

La signature de la promesse synallagmatique ou compromis de vente est une étape incontournable, puisque légalement obligatoire, dans le cadre d’une vente immobilière. Différent de la promesse unilatérale de vente, le compromis de vente engage les deux parties bien que l’acquéreur dispose du droit de se rétracter dans un délai de 10 jours après la signature du compromis.

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Identité du vendeur et de l’acquéreur, adresse et description du bien, délai d’option, prix de vente, règlements de copropriété, procès-verbaux des AG…un compromis de vente doit contenir un certain nombre d’informations. Avant l’étape de la signature du compromis de vente immobilier, il faut avoir passé par les visites du bien, l’offre d’achat – de la part de l’acquéreur, la promesse unilatérale – n’engageant que le vendeur, le cas échéant-, enfin le choix du notaire.

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La signature d’un compromis de vente en elle-même

Le compromis de vente est signé sous seing privé par les deux parties en présence d’un agent immobilier ou d’un notaire. Dans le cas d’une transaction immobilière entre particuliers, la présence d’un intermédiaire n’est pas forcément requise. Dans le cas où le propriétaire vend lui-même son bien, il est pour lui essentiel de faire une estimation de son bien immobilier, une opération qui peut être facilement effectuée en ligne.

Le déroulement de la signature d’un compromis de vente est simple. Une fois les deux parties mises d’accord sur le contenu du contrat, elles apposent leur signature. Le compromis de vente, signé sous seing privé, n’a pas besoin d’être enregistré bien qu’il est souvent conseillé de le faire. Dans la pratique, l’acquéreur verse un acompte de 5 à 10% du prix du bien pour témoigner de son sérieux et bonne foi.

Autant de compromis de vente doivent être produits et signés qu’il y a de parties. En outre, avec le compromis de vente, un certain nombre de documents doit être fourni. Ces documents constituent ce qu’on appelle le dossier de vente. Ce dernier doit être constitué par le vendeur, sinon par l’agent immobilier s’occupant de la transaction, mandaté par le vendeur.

Qu’est-ce qui se passe après la signature du compromis de vente ?

Le compromis de vente est un précontrat, il engage aussi bien le vendeur que l’acquéreur. Par contre, l’acquéreur dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Dans le cas où l’acheteur se rétracte pendant les 10 jours de rétractation, il n’a pas à justifier son désengagement.

En cas de rétractation de l’acheteur, le compromis de vente n’est plus valide. Il en est de même si l’une des conditions suspensives du compromis de vente venait à se réaliser. En règle générale, les conditions suspensives sont :

• La non obtention du prêt bancaire
• Le droit de préemption de la mairie
• La non obtention du permis de construire
• L’opposition à une déclaration de travaux
• …

Une transaction immobilière se conclut définitivement par l’établissement et la signature de l’acte authentique de vente.