Fin du dispositif Denormandie : date de fin et conditions pour en bénéficier

Le dispositif Denormandie, mis en place pour encourager la rénovation des logements anciens dans certaines villes, touche à sa fin. Créé pour stimuler l’investissement locatif et redynamiser les centres-villes, ce dispositif permettait aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie de travaux de rénovation.

La date de fin du dispositif est fixée au 31 décembre 2023. Pour en bénéficier, les investisseurs doivent avoir conclu l’achat d’un bien immobilier avant cette date et s’engager à effectuer des travaux représentant au moins 25 % du coût total de l’opération. Les logements rénovés doivent ensuite être loués pendant une durée minimale de six ans.

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Qu’est-ce que le dispositif Denormandie ?

Le dispositif Denormandie, un dispositif fiscal initié par Julien Denormandie, vise à encourager la rénovation des logements anciens dans des villes spécifiques. Entré en vigueur le 1er janvier 2019, il est encadré par l’article 199 novovicies du code général des impôts.

Objectifs et mécanismes

Le dispositif Denormandie a pour but de redynamiser les centres-villes en incitant les investisseurs à rénover des biens immobiliers dégradés. En échange, ces investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt proportionnelle au montant de l’investissement.

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Conditions d’éligibilité

Pour profiter de ces avantages fiscaux, les conditions suivantes doivent être remplies :

• L’achat d’un logement ancien à rénover.
• La réalisation de travaux de rénovation représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.
• La mise en location du bien rénové pour une durée minimale de six ans.

Extension et zones d’application

Le dispositif a aussi été étendu pour inclure les copropriétés en difficulté et est applicable dans le cadre des programmes Action cœur de ville et Opération de revitalisation de territoire (ORT). Cela permet de cibler des zones spécifiques nécessitant une intervention urgente pour améliorer le parc immobilier et dynamiser les centres urbains.

Ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2023, offrant une dernière fenêtre aux investisseurs pour en profiter.

Conditions pour bénéficier du dispositif Denormandie

Pour accéder aux avantages du dispositif Denormandie, certaines conditions doivent être scrupuleusement respectées.

Investissement initial

L’investisseur doit acquérir un logement ancien situé dans une des zones éligibles. Ces zones sont définies par les programmes Action cœur de ville et Opération de revitalisation de territoire (ORT), visant à redynamiser les centres urbains.

Travaux de rénovation

Les travaux de rénovation sont une composante essentielle. Ceux-ci doivent représenter au moins 25 % de l’investissement total. Ces travaux peuvent inclure :

• La modernisation des installations électriques et de plomberie.
• L’amélioration de la performance énergétique du bâtiment.
• Le réaménagement des espaces intérieurs.

Mise en location

Une fois les rénovations effectuées, le bien doit être mis en location pour une période minimale de six ans. L’investisseur doit s’engager à louer le logement à des conditions de loyer encadrées, correspondant aux plafonds fixés par la loi.

Extension aux copropriétés en difficulté

Le dispositif a été étendu aux copropriétés en difficulté. Cela permet de prendre en charge des immeubles entiers nécessitant une réhabilitation urgente.

Date limite

Le dispositif est valable pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2023. Passé cette date, les nouveaux investissements ne pourront plus bénéficier de ces avantages fiscaux.

Les investisseurs doivent se conformer précisément à ces exigences afin de profiter des réductions d’impôt offertes par le dispositif Denormandie.

Date de fin du dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie, créé par Julien Denormandie et encadré par l’article 199 novovicies du code général des impôts, a été initialement applicable à partir du 1er janvier 2019. Toutefois, son échéance initialement fixée au 31 décembre 2023 a été prolongée.

Prolongations successives

Le 9 avril 2024, une loi a été promulguée pour prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2026. Cette loi, renforcée par les articles 42 et 72, vise à maintenir les efforts de réhabilitation des centres-villes en difficulté.

Révision finale

Une nouvelle extension a été décidée, repoussant la date de fin au 31 décembre 2027. Cette prolongation, annoncée le 11 avril 2024, permet d’accorder un délai supplémentaire aux investisseurs pour finaliser leurs projets de rénovation.

Implications pour les investisseurs

Cette prolongation offre aux investisseurs une fenêtre supplémentaire pour profiter des avantages fiscaux. Pour être éligibles, les investissements doivent respecter les conditions strictes du dispositif.

Les investisseurs doivent planifier soigneusement leurs projets pour tirer le meilleur parti de cette extension.

Avantages fiscaux du dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie propose une réduction d’impôt proportionnelle à la durée de location du bien rénové. Ce mécanisme de défiscalisation s’adresse aux investisseurs qui s’engagent à louer leur bien pendant un certain nombre d’années.

Voici les principales modalités :

• 12 % de réduction d’impôt pour une durée de location de 6 ans.
• 18 % pour une location de 9 ans.
• 21 % pour une location de 12 ans.

Ces pourcentages de réduction s’appliquent sur le montant total de l’investissement, incluant le prix d’achat et le coût des travaux de rénovation. Les travaux doivent représenter au moins 25 % de l’investissement total.

Les avantages fiscaux du dispositif Denormandie sont particulièrement attractifs pour ceux qui souhaitent investir dans des biens immobiliers anciens à rénover, tout en bénéficiant d’une défiscalisation significative.