Rétractation d’une offre d’achat : quand pouvez-vous encore la faire ?
Les transactions immobilières sont des opérations extrêmement encadrées par la loi. Presque chaque étape d’une transaction immobilière doit être effectuée suivant un certain nombre de règles et dans un certain délai. Si vous en êtes à l’offre d’achat dans votre opération immobilière, c’est encore le moment d’y réfléchir à deux fois.
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Plan de l'article
Offre d’achat : une étape qui vous engage
L’établissement de l’offre d’achat est effectivement l’étape précédant la signature de la promesse ou du compromis de vente. Afin de pouvoir effectuer facilement une rétractation d’un offre d’achat, il ne faut pas trop avancer dans les procédures des transactions. Dans l’ordre, l’offre d’achat précède la signature du compromis de vente, les conditions suspensives doivent être réalisées, un acte authentique de vente est établi.
Mais bien avant la signature de cet acte de vente, l’acquéreur et le vendeur sont tous les deux déjà engagés, toute proportion gardée, dès lors que l’offre d’achat est acceptée. En dehors de la non réalisation des conditions suspensives, il y a deux issues pour l’acheteur pour se rétracter.
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Le bon moment pour se rétracter d’une offre d’achat
Un bien immobilier vous intéresse et vous avez voulu le réserver en faisant une offre d’achat ? L’offre d’achat est un acte juridique à part entière. Si vous faites une offre au prix, le vendeur est généralement tenu d’accepter votre offre, à quelques exceptions près. Si votre offre est inférieure au prix proposé, le vendeur est dans son droit s’il n’accepte pas votre offre. Tant que votre offre d’achat n’est pas encore formellement acceptée par le vendeur, il est encore possible de vous rétracter.
A noter qu’une offre d’achat a une durée de validité allant d’une à deux semaines. Une fois que l’offre d’achat est acceptée par écrit par le vendeur, celui-ci n’est plus autorisé à se rétracter. A cette étape de la transaction, vous non plus ne pouvez pas vous rétracter en tant qu’acheteur. Pour vous rétracter, il faut que vous attendiez l’étape suivante de la transaction, c’est-à-dire l’établissement de la promesse de vente.
Étapes pour annuler une offre d’achat
Ainsi, il est possible d’annuler une offre d’achat immobilière si vous signalez votre rétractation d’une offre immobilière à temps. Si vous avez changé d’avis avant que le vendeur se prononce par rapport à votre offre de prix, notifiez-le immédiatement avec une lettre de rétractation recommandée et avec accusé de réception. Notez que vous n’avez pas à évoquer le motif de votre rétractation d’offre d’achat dans la lettre.
Le vendeur a-t-il accepté votre offre d’achat tellement vite tellement il s’agit d’une aubaine pour lui ? Un accord à l’amiable est toujours envisageable si vous voulez vous rétracter après que le vendeur ait accepté votre offre. Sinon, c’est assez paradoxal, mais il en est ainsi, vous pouvez vous rétracter après avoir signé un compromis de vente.
En tant qu’acheteur potentiel, il vous reste 10 jours après la signature d’une promesse de vente pour vous rétracter. Dans ce cas, c’est la vente qui est annulée et par extension, votre offre d’achat. En somme, c’est le vendeur qui a le plus de souci à se faire dès son acceptation de l’offre d’achat s’il se rétracte. Par ailleurs, un vendeur ne peut même pas se rétracter même si l’acheteur ayant fait une offre d’achat ne donne plus signe de vie.
